Conditions générales de vente



Article 1: Champ d'application

La SA VAN RATINGEN (opérant sous le nom de FRITEL) (ci-après : "VAN RATINGEN" ou " nous " ou "notre"), dont le numéro d'entreprise est 0414-669-951 et dont le siège social est sis à lndustriezone Kiewit, Stadsheide 11, à 3500 Hasselt (info@vanratingen.com) est une entreprise spécialisée dans la conception, le développement, la commercialisation et la distribution de petits appareils électroménagers, sous sa propre marque FRITEL.

1.2. Dispositions explicatives

"Conditions générales": Les présentes Conditions générales de vente.

"Consommateur": Toute personne physique qui conclut un contrat d'achat avec VAN RATINGEN et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

"Webshop" : Toutes les boutiques en ligne exploitées par VAN RATINGEN, notamment https://fritel.com/ ; www.healthyairathome.be ; www.fritel.be ; www.vanratingen.com ; www.themulch.eu.

"Bon d'achat": Un bon d'un certain montant émis par VAN RATINGEN qui peut être utilisé dans un ou plusieurs de ses Webshops.

"Code de réduction" : Un code de réduction émis par VAN RATINGEN qui peut être utilisé dans une ou plusieurs des Webshops.

Toute commande ou achat de nos produits ou services par le Consommateur est, sauf accord contraire exprès et écrit, régi par les présentes Conditions générales, complétées par les conditions particulières mentionnées sur ou dans nos offres, confirmations de commande et factures. Ces conditions sont considérées comme formellement et expressément connues et acceptées par le Consommateur, du seul fait de la passation de la commande, même si elles sont en contradiction avec ses propres Conditions générales ou particulières.

Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales qu'au moyen d'un écrit signé par toutes les parties. Des conditions particulières ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes Conditions générales, mais uniquement en ce qui concerne les dispositions contradictoires.

Ces Conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur www.fritel.com ou www. vanratingen.com. Elles sont également jointes à chaque devis, confirmation de commande et facture ou mises à disposition pour une consultation immédiate.

Ce qui n'est pas réglé dans les présentes Conditions générales sera réglé conformément au droit commun, en tenant compte de l'intention des parties.

La nullité ou le caractère non-exécutoire éventuel d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions, qui restent entièrement en vigueur. La disposition non exécutoire ou nulle sera remplacée par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition nulle ou inexécutoire.

VAN RATINGEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales par le biais d'une nouvelle version datée qui peut être consultée sur www. fritel. com ou www.vanratingen.com. Ces modifications s'appliquent automatiquement aux commandes et aux ventes passées ou conclues le jour de ou après la date de modification.

Si VAN RATINGEN ne fait pas valoir un ou plusieurs droits en vertu des présentes Conditions générales, et ce pour quelque durée que ce soit, cela ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit. VAN RATINGEN se réserve toujours le droit de réclamer à nouveau l'application stricte des présentes Conditions générales.

Article 2: Offres, Listes de prix et Promotions

2.1 Les données techniques, les dimensions, les poids, les images et les autres informations et spécifications relatives aux produits, qui figurent dans les listes de prix ou les catalogues, sur le Webshop ou sur une plate-forme en ligne, sont donnés au mieux de ses capacités, mais ne sont donnés qu'à titre d'information, et ne lient VAN RATINGEN qu'après confirmation écrite expresse ou exécution sans réserve. Si certaines caractéristiques sont essentielles pour le Consommateur, celui-ci doit le signaler par écrit et les faire garantir.

2.2 Un contrat contraignant n'est établi qu'après approbation et confirmation écrite de VAN RATINGEN. L'exécution de l'accord est toutefois considérée comme une acceptation implicite par VAN RATINGEN.

2.3 Sauf indication contraire dans l'offre ou la promotion, celle-ci est valable pendant une période de trente (30) jours calendrier. Si le Consommateur accepte l'offre ou la promotion après l'expiration de cette période de validité, VAN RATINGEN n'est pas tenu de s'exécuter aux prix et modalités qui y sont indiqués.

Article 3: Livraison

3.1 Le délai de livraison communiqué n'est qu'indicatif. Un dépassement raisonnable de ce délai ne peut en aucun cas conduire à une quelconque indemnisation ou donner lieu à la résolution de la convention.

Article 4: Facturation, Prix et Paiement

4.1 Les commandes sont facturées aux prix et conditions stipulés dans l'offre ou la confirmation de commande ou, à défaut, aux prix et conditions en vigueur à la date d'acceptation de la commande par VAN RATINGEN.

4.2 Les prix utilisés par VAN RATINGEN sont toujours exprimés en Euros (€) et incluent, à l'égard des Consommateurs, la TVA, au taux alors en vigueur dans le pays de résidence du Consommateur.

4.3 Les prix s'entendent toujours hors frais de livraison, de transport, d'expédition, de taxes et coûts d'assurance. Tous les impôts ou taxes dus sur les prix de VAN RATINGEN sont toujours à la charge du Consommateur.

4.4 a) VAN RATINGEN pourra appliquer une révision de prix jusqu'à 10% des prix inclus dans l'offre, le bon de commande ou la confirmation de commande, et ce en tenant compte des fluctuations objectivement mesurables des prix des matières premières, des coûts de transport, des taux de change, des salaires et des charges sociales, qui surviennent après la date de l'offre, du bon de commande ou de la confirmation de commande. La révision du prix sera appliquée à un maximum de 80 % du prix initialement déterminé. Les paramètres utilisés en fonction desquels le prix peut être ajusté représenteront toujours des coûts réels. Chaque paramètre ne s'appliquera qu'à la partie du prix correspondant aux coûts qu'il représente. Lorsque VAN RATINGEN a l'intention de procéder à une telle révision de prix, elle en informera le Consommateur par écrit.

4.4 b) Toutefois, dans le cas où une augmentation de prix de plus de 10% par rapport à l'offre, au bon de commande ou à la confirmation de commande serait nécessaire, les parties réviseront le contrat d'un commun accord et conviendront de nouveaux prix raisonnables basés sur les fluctuations objectivement mesurables des prix des matériaux, des matières premières, des salaires et des charges sociales, des taux de change, des coûts de transport.

4.4 c) S'il est devenu impossible ou beaucoup plus difficile (financièrement ou autrement) pour VAN RATINGEN de remplir ses obligations contractuelles en raison de circonstances externes, y compris les fluctuations monétaires, affectant la disponibilité et/ou le prix des matières premières et/ou des produits finis concernés, VAN RATINGEN aura le droit de demander au Consommateur de renégocier le contrat. À moins que les parties ne conviennent de modifier les termes du contrat dans un délai de dix (10) jours calendrier suivant la demande de renégociation de VAN RATINGEN, VAN RATINGEN sera en droit de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles affectées pendant la période spécifiée dans la notification. Ce délai peut ensuite être raccourci ou prolongé par VAN RATINGEN au moyen d'une nouvelle notification motivée. VAN RATINGEN peut demander au Consommateur de reprendre l'exécution du contrat à tout moment.

Si l'exécution du contrat est ainsi suspendue par VAN RATINGEN pendant une période continue de plus de trois (3) mois et que la cause de la suspension n'est pas due à une violation du contrat par le Consommateur, le Consommateur peut mettre fin au contrat par le biais d'une notification écrite à VAN RATINGEN.

4.5 Les factures sont payables au comptant au siège social de VAN RATINGEN dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation.

4.6 En cas de non-paiement d'une partie ou de la totalité d'une facture à la date d'échéance, VAN RATINGEN a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de percevoir des intérêts de retard à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement final, et ce à concurrence d'un montant de 10 % par an sur le montant impayé de la facture. En outre, le Consommateur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 % du montant de la facture impayé avec un minimum de 78,00 Euros, sans préjudice du droit de VAN RATINGEN de réclamer une indemnisation plus élevée moyennant la preuve d'un dommage réellement subi plus important.

4.7 La contestation de la facture doit être faite par écrit et par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date de facturation. La lettre de contestation doit mentionner la date et le numéro de la facture et toutes les raisons de la contestation.

L'absence de contestation de la facture conformément aux dispositions du présent article créera la présomption que le Consommateur accepte toutes les dispositions de cette facture et que la facture a donc été définitivement acceptée.

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les créances non échues à l'encontre du Consommateur deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4.8 VAN RATINGEN se réserve également le droit, en cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, par simple notification, mais sans mise en demeure préalable :

de récupérer les produits livrés et d'arrêter les livraisons futures;

de résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, tant dans sa totalité que pour la partie non encore exécutée, et ce sans aucune mise en demeure préalable.

Article 5 : Responsabilité

5.1 La responsabilité de VAN RATINGEN pour l'exécution incorrecte de ses obligations contractuelles et pour les actes fautifs est régie par les dispositions légales. Toutefois, cette responsabilité est limitée, comme suit:

Les dommages causés par les défauts ou la non-conformité des produits vendus sont compensés par la réparation ou le remplacement, au choix de VAN RATINGEN, comme stipulé plus loin dans les présentes Conditions générales, à l'exclusion de tout autre dommage;

La responsabilité de VAN RATINGEN est en tout cas limitée aux dommages matériels prévisibles, directs, qui sont en outre limités au maximum au montant pour lequel son assurance intervient ; dans le cas où son assureur n'intervient pas, l'indemnisation est limitée au maximum au prix d'achat du produit commandé;

VAN RATINGEN n'est en aucun cas responsable:

de la perte de revenus, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de goodwill, de contrats, ou de données, ou la perte de clients ou les demandes de tiers;

des dommages matériels, les dommages moraux, les dommages indirects, les dommages imprévisibles, les dommages immatériels ou les dommages conséquentiels;

des frais administratifs ou les frais de personnel;

de tout dommage qui résulte de l'utilisation des produits achetés contrairement aux instructions d'utilisation qui sont incluses dans l'emballage des produits.

La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels aux personnes ou en cas de mort, aux dommages causés par la tromperie ou la fraude de VAN RATINGEN, ou aux dommages causés par sa faute intentionnelle ou grave ou par la faute intentionnelle ou grave de ses préposés ou mandataires.

5.2 Toute demande d'indemnisation du Consommateur doit être introduite dans un délai de trois (3) mois après que les faits sur lesquels cette demande est fondée ont été connus par le Consommateur ou auraient pu raisonnablement l'être.

Article 6: Droits de propriété intellectuelle

6.1. Les droits de propriété intellectuelle de VAN RATINGEN, y compris, mais sans s'y limiter, ses marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, noms de domaine, logos, mises en page, icônes, images et textes sont et restent la propriété exclusive de VAN RATINGEN ou de son concédant. Aucune disposition des présentes Conditions générales n'a pour objet de ou n'est destinée à transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle au Consommateur.

6.2 Il est interdit au Consommateur de copier, d'utiliser pour son propre usage ou de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Article 7: Force majeure

7.1 En cas de force majeure, les obligations de VAN RATINGEN sont suspendues ou limitées pendant la période de force majeure sans aucune responsabilité du chef de VAN RATINGEN.

7.2 Par force majeure, il faut entendre: tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté de VAN RATINGEN, qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution de son obligation, tel que, sans s'y limiter, le fait du prince , l'incendie, la pandémie, l'épuisement des stocks, la guerre, l'émeute, le lock-out, la pénurie de matières premières, le défaut de livraison des fournisseurs, la destruction des produits en raison d'accidents, le bris de machine, la grève sauvage ou le lock-out, le terrorisme ou la guerre, le piratage informatique, les inondations.

7.3 Si, en raison d'un cas de force majeure, l'obligation de VAN RATINGEN ne peut être exécutée pendant plus de trois (3) mois, VAN RATINGEN et le Consommateur ont tous deux le droit de mettre fin au contrat par lettre recommandée ou de demander sa renégociation, sans devoir d'indemnité à l'autre partie. Le Consommateur reste tenu de rembourser tous les produits livrés par VAN RATINGEN jusqu'à ce moment-là.

Article 8: Fin du contrat

8.1 VAN RATINGEN peut résilier le contrat par une simple notification écrite, mais sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire à charge du Consommateur en cas d'insolvabilité manifeste, de règlement collectif de dettes ou de présomption d'insolvabilité du Consommateur VAN RATINGEN peut également résilier le contrat par une simple notification écrite, mais sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire à charge du Consommateur, dans le cas où ce dernier commet un manquement grave au contrat en ne respectant pas, de manière inappropriée ou incomplète, le contrat conclu avec VAN RATINGEN, y compris les présentes Conditions générales, incluant (de manière non exhaustive) le défaut de paiement (à temps).

8.2 Le droit de VAN RATINGEN de résilier le contrat de manière extrajudiciaire à charge du Consommateur n'affecte pas son droit de réclamer une indemnisation au Consommateur. Au minimum, le Consommateur doit rembourser les produits déjà livrés. VAN RATINGEN a le droit de conserver les éventuels acomptes payés à titre de compensation partielle, sans préjudice du droit de VAN RATINGEN de prouver et de réclamer son dommage réellement subi.

Article 9: Propriété et Risque

9.1 Le risque est transféré au Consommateur dès la conclusion du Contrat. Si VAN RATINGEN envoie les produits vendus au Consommateur, le risque n'est transféré au Consommateur qu'à partir du moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a reçu les produits. Si VAN RATINGEN envoie les produits vendus au Consommateur et que le Consommateur désigne lui-même un transporteur et que le choix de ce transporteur n'est pas proposé par VAN RATINGEN, le risque est transféré au Consommateur au moment de la réception de la mission par le transporteur.

9.2 Les produits livrés restent la propriété de VAN RATINGEN jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts par le Consommateur. Jusqu'à ce moment, il est interdit au Consommateur de mettre en gage, d'aliéner, d'offrir, de grever d'une quelconque sûreté, de louer, de prêter ou de disposer des produits livrés de toute autre manière contraire à la réserve de propriété de VAN RATINGEN.

Article 10: Dispositions supplémentaires spécifiquement applicables aux Webshops en ligne - B2C

10.1 Généralités

10.1.1. Cet article contient, en plus des autres Conditions générales, les conditions applicables à toutes les commandes et achats effectués par le Consommateur sur les Webshops. En ce qui concerne les achats en ligne, les dispositions du présent article 10 priment dans la mesure où elles sont en contradiction avec les autres dispositions des Conditions générales. Les Webshops sont notamment www.fritel.com, www.vanratingen.com, www.healthyairathome.com, www.themulch.eu. Cette liste n'est pas exhaustive.

10.1.2 Pour toute question spécifique concernant les Webshops, les produits proposés ou les dispositions du présent article, le Consommateur peut contacter VAN RATINGEN comme suit:

- par email: webshop@fritel.com

- par courrier postal: SA VAN RATINGEN, Industriezone Kiewit, Stadsheide 11, 3500 Hasselt

10.2 Formation du contrat

10.2.1 Pour passer une commande sur les Webshops, les conditions suivantes doivent en tout cas ĂŞtre remplies:

  • le Consommateur doit ĂŞtre âgĂ© d'au moins 18 ans et avoir sa rĂ©sidence dans l'UE (Ă  l'exclusion de toutes les Ă®les);
  • le Consommateur a fourni son nom et son adresse, son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, son adresse e-mail, les dĂ©tails du paiement et les autres informations requises;
  • si le Consommateur paie par carte de paiement, il doit ĂŞtre le propriĂ©taire ou le dĂ©tenteur autorisĂ© de cette carte de paiement.

10.2.2 Une commande est considérée comme étant traitée et approuvée par VAN RATINGEN à partir du moment où le Consommateur a reçu la confirmation de commande de VAN RATINGEN par e-mail. Dès la réception de cet e-mail, le contrat ("Contrat") entre VAN RATINGEN et le Consommateur est formé.

VAN RATINGEN se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d'autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés:

  • La communication de donnĂ©es manifestement incorrectes;
  • Non-paiement de livraisons prĂ©cĂ©dentes;
  • Les commandes qui portant un nombre anormalement Ă©levĂ© de produits ou un montant total anormalement Ă©levĂ©;
  • Une livraison Ă  effectuer dans une zone gĂ©ographique oĂą les risques seraient dĂ©raisonnables, soit en raison d'un manque de fiabilitĂ© du transport, soit en raison de cas de force majeure (guerres, troubles, grèves).

10.2.3 Si VAN RATINGEN ne peut pas fournir un produit au Consommateur, par exemple parce qu'il n'est plus disponible ou parce qu'une erreur s'est produite dans l'affichage du prix, VAN RATINGEN en informera le Consommateur le plus rapidement possible par e-mail et ne traitera pas la commande du Consommateur. Si le Consommateur a déjà payé les produits, VAN RATINGEN lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais.

10.3 Obligations générales du Consommateur

10.3.1 Le Consommateur est responsable i) de l'exactitude et de la complétude des données qu'il fournit pour la création d'un compte, et ii) de l'adaptation des données si elles ne sont plus correctes. Les données fournies par le Consommateur au cours du processus d'enregistrement seront stockées dans une base de données et traitées conformément à la politique de confidentialité de VAN RATINGEN.

10.3.2 Le Consommateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion, à savoir son nom d'utilisateur et son mot de passe. Le Consommateur ne peut pas fournir ses données de connexion à des tiers. VAN RATINGEN peut donc supposer que le Consommateur est effectivement la personne qui a créé un compte et utilise le Webshop. Dès que le Consommateur sait ou a des raisons de présumer que ses données de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, il doit en informer VAN RATINGEN.

10.3.3 Le Consommateur doit se conformer à la législation belge et à toute autre législation ou réglementation impérative applicable lors de l'utilisation des Webshops.

10.3.4 Le Consommateur s'engage à utiliser les Webshops au mieux de ses capacités, comme le ferait une personne prudente en bon père de famille.

10.3.5 VAN RATINGEN se réserve le droit de modifier la procédure de connexion et/ou les données de connexion si elle le juge nécessaire dans l'intérêt du fonctionnement du Webshop.

10.3.6 VAN RATINGEN a le droit, à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans être ainsi redevable d'une indemnité au Consommateur, de modifier, d'interrompre, d'arrêter, de mettre (temporairement) hors service ou de restreindre l'utilisation du contenu et fonctionnement des Webshops si elle le juge nécessaire.

10.3.7 Le Consommateur est responsable de l'acquisition et/ou du bon fonctionnement de l'infrastructure, des installations de télécommunication bonnes et stables (y compris la connexion Internet) et de l'installation du matériel qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser du Webshop.

10.3.8 Le Consommateur doit disposer d'une protection antivirus, anti-spyware et pare-feu adéquate et récente sur ses systèmes informatiques. Si les systèmes de VAN RATINGEN ou de ses autres Consommateur s subissent des dommages dus à un échange de virus ou d'autres fichiers nuisibles, le Consommateur générateur du dommage en est entièrement et de manière illimitée responsable vis-à-vis de VAN RATINGEN. Le Consommateur indemnise VAN RATINGEN en principal, frais et intérêts pour toute réclamation éventuelle de tiers qui (prétendent avoir) ont subi un dommage de ce fait.

10.3.9 VAN RATINGEN a le droit, unilatéralement et sans mise en demeure préalable, de refuser au Consommateur l'accès au Webshop et/ou de suspendre ou non temporairement ou de supprimer définitivement le compte du Consommateur, en particulier dans les cas où le Consommateur ne respecte aucunement les présentes Conditions générales.

10.3.10 Le Consommateur devra contrôler les produits livrés immédiatement après leur réception afin de vérifier que les produits livrés sont conformes au contrat. En cas de livraison non conforme, le Consommateur doit en informer VAN RATINGEN immédiatement et, en tout cas, dans les deux (2) mois suivant la constatation du défaut de conformité au moyen d'une lettre motivée (par e-mail ou par courrier ordinaire ou recommandé), comprenant une description complète accompagnée d'un matériel photographique suffisant, avec le nom du produit, le numéro du produit, les codes de production et la date à laquelle le produit a été acheté. Lorsque VAN RATINGEN estime que la plainte est justifiée, elle doit bénéficier d'un délai de trente (30) jours ouvrables pour remédier au manquement allégué avant que le Consommateur puisse invoquer ses autres droits. Le Consommateur reconnaît que ce délai est raisonnable, compte tenu du service concerné.

10.4. Prix et paiement

10.4.1 Les devis, offres et promotions sur le Webshop sont toujours faits sous toutes réserves et sont valables jusqu'à la date indiquée ou dans la limite des stocks disponibles. VAN RATINGEN prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les prix et les conditions d'achat des produits soient affichés correctement. Si elle constate néanmoins une erreur dans le prix ou les conditions d'achat affichés d'un produit commandé, elle en informera le Consommateur et lui offrira la possibilité de poursuivre l'achat au prix correct ou d'annuler la commande.

10.4.2 Tous les prix sont indiqués en Euros (€), y compris la TVA et la contribution de recyclage et hors frais de livraison, contributions administratives, Bebat. VAN RATINGEN se réserve le droit d'imposer une valeur de commande minimale afin que la livraison des produits soit gratuite. Sauf accord contraire, la livraison est gratuite pour les commandes à partir de 50,00 euros.

10.4.3 Avant de passer une commande, le prix total, y compris tous les coûts et taxes, sera montré au Consommateur.

10.4.4 À partir du moment où la commande est passée, une obligation de paiement existe dans le chef du Consommateur.

10.4.5 Le paiement est effectué à la fin du processus d'achat. VAN RATINGEN accepte les moyens de paiement suivants: Bon d'achat, Visa, Mastercard, American Express, Bancontact, Belfius Direct, Apple Pay, bouton de paiement KBC-CBC, virement bancaire, Sofort banking et iDEAL.

10.4.6 Le Consommateur recevra une facture électronique à l'adresse e-mail qu'il a fournie au cours du processus de commande. Cette facture d'achat est nécessaire pour faire valoir ensuite la garantie légale de deux (2) ans.

10.4.7 La valeur d'un Bon d'achat ne peut être ajustée, remboursée ou échangée.

10.4.8 Il est possible d'appliquer plusieurs Bons d'achat par commande, contrairement aux Codes de réduction qui ne peuvent jamais être cumulés, ni avec un autre Code de réduction ni avec un Bon d'achat.

10.4.9 VAN RATINGEN se réserve le droit d'imposer une valeur de commande minimale et/ou maximale pour l'utilisation de Bons d'achat ou de Codes de réduction.

10.4.10 Il n'est pas possible d'appliquer un Bon d'achat ou un Code de réduction après avoir terminé et payé la commande.

10.4.11 Le Consommateur ne peut en aucun cas prétendre à des éventuels promotions, actions ou prix barrés (sous forme de Bons d'achat ou Codes de réduction) qui seraient activés ou appliqués sur le Webshop après la commande, ni à un remboursement de la différence de prix.

10.4.12 Une commande sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne sera ni acceptée ni traitée.

10.5 Expédition et Livraison

10.5.1 La commande ne sera préparée et expédiée que lorsque VAN RATINGEN aura reçu l'approbation de la transaction de paiement de la part de l'opérateur de paiement choisi.

10.5.2 VAN RATINGEN s'engage à faire de son mieux pour livrer les produits dans un délai de dix (10) jours ouvrables après réception du paiement intégral, et au plus tard dans le délai maximal légal de trente (30) jours calendrier après la conclusion du contrat. Le délai de livraison indiqué est donc toujours indicatif.

10.5.3 VAN RATINGEN livrera la commande Ă  l'adresse que le Consommateur a fournie Ă  VAN RATINGEN au cours du processus d'achat.

10.5.4 Si le Consommateur commande plusieurs produits simultanément, tous ces produits seront livrés au Consommateur dans un seul colis si possible, à condition que le poids du colis ne dépasse pas trente (30) kilogrammes.


10.6 Droit de rétractation

10.6.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat pendant quatorze (14) jours calendrier à compter du jour suivant la livraison des produits, sans avoir à le justifier. Le Consommateur n'est pas tenu de payer une quelconque indemnité ou de fournir une quelconque justification pour l'exercice de ce droit de rétractation.

10.6.2 Le Consommateur doit informer VAN RATINGEN par écrit (par courrier ou par e-mail) et à temps de l'exercice de ce droit de rétractation. Le Consommateur peut également utiliser le formulaire type disponible sur le site web à cette fin. La notification par le Consommateur de l'exercice du droit de rétractation est considérée comme étant faite à temps si cette notification est envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.

10.6.3 Le Consommateur peut regarder les produits, les manipuler et faire tout ce qu'il serait également autorisé à faire dans un magasin physique pour évaluer si le produit répond à ses besoins. La mise en service des produits fait disparaître le droit de rétractation, car tous les produits sont des produits hygiéniques scellés qui ne sont pas propres à être retournés pour des raisons d'hygiène, car ils ne retrouvent alors plus dans leur état original et vendable. L'emballage des produits doit également être à l'état neuf en cas d'exercice du droit de rétractation et le Consommateur doit veiller à ce que le produit soit renvoyé de manière à ce qu'il reste vendable.

10.6.4 En cas d'utilisation correcte du droit de rétractation, VAN RATINGEN remboursera le Consommateur après avoir reçu le produit en retour, et dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la réception de la déclaration de rétractation. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement. Les frais de livraison seront également remboursés, sauf si le Consommateur a opté pour une livraison autre que la livraison standard ou si l'envoi concernait différents produits. Dans ce cas, la différence de coûts entre la livraison standard et la livraison différente ne sera pas remboursée. En cas d'utilisation, de montage, de dommage ou d'absence de la facture ou de la preuve d'achat, le droit de rétractation n'a pas été correctement exécuté et le droit de rétractation s'éteint.

10.6.5 Le Consommateur doit renvoyer les produits à VAN RATINGEN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir envoyé la notification de rétractation à VAN RATINGEN. Les produits doivent être envoyés à VAN RATINGEN de la même manière que celle par le biais de laquelle le Consommateur a reçu les produits. Tous les frais directs de renvoi des produits sont payés par le Consommateur. Le Consommateur supporte les risques et les coûts liés au retour (indication du prix via Bpost: Belgique et Luxembourg: 15-20 Euros, Pays-Bas et Allemagne: 20-25 Euros). Le Consommateur doit conserver la preuve du retour des produits.

VAN RATINGEN ne peut légalement reprendre les produits si aucun document joint ne permet d'identifier l'expéditeur (détails de la commande, nom, adresse). Les produits qui ne peuvent donc pas être valablement repris restent à la disposition du Consommateur auprès de VAN RATINGEN. Le Consommateur est tenu de reprendre et de payer les produits.

10.6.6 Les produits à renvoyer doivent toujours être accompagnés du bordereau d'expédition original et d'une mention claire du nom et de l'adresse du Consommateur, être dans leur état d'origine et ne seront acceptés que s'ils sont inutilisés, non assemblés, avec tous les accessoires et dans leur emballage original, accompagnés de la facture ou de la preuve d'achat.

10.6.7 Si le Consommateur a utilisé des Bons d'achats pour payer les produits, VAN RATINGEN a le droit de rembourser le Consommateur avec des Bons d'achats à concurrence de maximum le montant payé par le Consommateur avec des Bons d'achats lors du placement de la commande.

10.6.8 Le Consommateur est responsable de la diminution de valeur des produits résultant d'un traitement des produits au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

10.6.9 Les images des produits sur les Webshops sont uniquement destinées à des fins d'illustration. Bien que VAN RATINGEN s'efforce d'afficher les couleurs avec précision, elle ne peut garantir que la représentation sur l'écran du Consommateur correspond exactement à la couleur des Produits.

10.6.10 Bien que VAN RATINGEN s'efforce d'être aussi précis que possible, toutes les tailles, poids, contenus, dimensions et mesures affichés sur les Webshops peuvent varier de 10 % maximum.

10.6.11 Les informations disponibles sur ce Site Web sont de nature générale et ne sont donc pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme des conseils personnels. L'utilisation du Site Web et des informations qu'il contient se fait exclusivement aux risques du Consommateur et ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité dans le chef de VAN RATINGEN.

10.7 Garantie

10.7.1 Le Consommateur a droit à une garantie légale de deux (2) ans. La garantie légale couvre tout défaut de conformité des produits qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des produits.

10.7.2 Le Consommateur doit signaler tout défaut ou non-conformité par écrit (par e-mail ou en ligne), de manière détaillée et avec une justification suffisante, dans les deux (2) mois suivant sa découverte. Cela peut être signalé en ligne sur le site www.fritel.com, dans la section "Service". À l'aide de son identifiant Consommateur et de son mot de passe utilisés pour le placement de la commande, le Consommateur peut se connecter et télécharger et remplir toutes les données. Le département service de VAN RATINGEN sera automatiquement informé. Le Consommateur peut suivre l'évolution du dossier en ligne à tout moment.

10.7.3 Comme preuve de la garantie, le Consommateur qui a effectué un achat par l'intermédiaire de l'un de nos Webshops doit être en mesure de présenter sa facture d'achat.

10.7.4 Cette garantie ne s'applique qu'aux produits acquis par un Consommateur établi dans l'UE ( Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, République tchèque, Suède). (à l'exclusion des îles).

10.7.5 Si un défaut survient pendant la période de garantie légale de deux (2) ans, le Consommateur doit signaler le défaut à VAN RATINGEN conformément à la procédure décrite à l'article 10.7.2 des présentes Conditions générales. Après avoir renvoyé le produit défectueux, VAN RATINGEN remplacera ou réparera le bien dans un délai raisonnable après que VAN RATINGEN ait été informé du défaut. Le produit ne peut être remplacé et livré que dans la mesure où il est encore disponible et en stock auprès des fournisseurs de VAN RATINGEN. Si le remplacement ou la réparation n'est pas possible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Consommateur le droit de mettre fin au contrat et VAN RATINGEN remboursera le prix conformément à l'article 10.7. des présentes Conditions générales.

10.7.6 La garantie s'Ă©teint automatiquement dans les cas suivants:

  • En cas de mauvaise connexion, par exemple en cas de tension Ă©lectrique trop Ă©levĂ©e.
  • En cas d'utilisation erronĂ©e, inappropriĂ©e, professionnelle ou anormale.
  • En cas d'entretien insuffisant ou inadĂ©quat.
  • En cas d'emballage insuffisant et de mauvais transport en cas de renvoi.
  • En cas de rĂ©paration ou de modification par des tiers non autorisĂ©s.
  • Pour les dĂ©fauts qui ne sont pas dus Ă  l'appareil lui-mĂŞme, mais Ă  une cause externe, telle qu'une chute, une collision, un dommage, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, la foudre.
  • Lors de la suppression et/ou du changement des numĂ©ros d'identification.
  • En cas de non-respect des instructions du manuel d'utilisation.

Pour les appareils non couverts par le régime de garantie légale, tous les frais (transport, administration, examen et traitement) seront facturés.

10.7.7 Les imperfections mineures qui n'affectent pas les performances du produit, telles que, mais sans s'y limiter, les rayures, les décolorations, les bosses, les marques de surface et les différences de couleur mineures, ne constituent pas des exigences de conformité objectives ou subjectives et ne sont donc pas couvertes par la garantie offerte.

Article 10.8 Responsabilité

10.8.1 VAN RATINGEN n'est pas responsable envers le Consommateur si ce dernier n'a pas utilisé les produits conformément à l'usage auquel ils sont destinés et s'il s'agit d'une utilisation professionnelle, inappropriée ou incorrecte des produits.

10.8.2 VAN RATINGEN n'est pas responsable de ni obligé de réparer les dommages immatériels, indirects ou conséquentiels, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de bénéfices ou de bénéfices anticipés, la perte de revenus, la perte de ventes, de contrats ou de goodwill, l'atteinte à la réputation, les restrictions de production, les coûts administratifs ou de personnel, la perte de clients ou les demandes de tiers. VAN RATINGEN n'est en aucun cas responsable si le dommage est causé non seulement par un défaut des produits, mais aussi en tout ou en partie par une faute ou une négligence du Consommateur ou d'une personne dont le Consommateur est responsable, ou si les produits ont des défauts qui résultent d'une usure normale.

10.8.3 VAN RATINGEN ne peut être tenu responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de la complétude, de l'intégrité et de l'exactitude des données saisies par le Consommateur sur le Webshop.

10.8.4 VAN RATINGEN n'assume aucune responsabilité et n'est pas tenu d'indemniser les dommages dans le cas où des opérations sont effectuées avec un compte à l'insu du Consommateur concerné par le biais d'actions d'usurpation d'identité, de vol de nom d'utilisateur, de vol de mot de passe ou de piratage du compte du Consommateur.

10.8.5 VAN RATINGEN ne garantit pas que le Webshop soit accessible au Consommateur à tout moment et sans interruption ou panne. Les dysfonctionnements peuvent être dues en partie, mais pas exclusivement, à des défaillances de la connexion Internet ou à des virus. VAN RATINGEN n'est pas responsable ni redevable d'une indemnisation à l'égard du Consommateur de tout dommage découlant ou résultant i) d'erreurs et/ou d'irrégularités dans la fonctionnalité de la boutique en ligne, ii) de dysfonctionnements, iii) de l'indisponibilité (temporaire) de la boutique en ligne à la suite, par exemple, de bugs ou de chevaux de Troie, iv) de la panne (provisoire) de la boutique en ligne, ou v) de l'indisponibilité de la boutique en ligne pendant une période quelconque pour d'autres raisons.

10.8.6 VAN RATINGEN n'est pas responsable de la perte de données ou de l'accès ou de l'utilisation non autorisés du Webshop qui se produisent lors de la transmission de données sur des réseaux publics ou en cas de défaillance du réseau du Consommateur ou de systèmes de tiers.

10.8.7 VAN RATINGEN n'est pas responsable des dommages qui résultent d'un accès ou d'une utilisation non autorisés du Webshop par des tiers.

10.8.8 Les références (hyperliens) à d'autres sites web et/ou boutiques en ligne n'impliquent aucune recommandation ou garantie à l'égard de ces autres sites web et/ou boutiques en ligne, et ce notamment en ce qui concerne l'exactitude et la complétude du contenu, la disponibilité et l'absence de virus des sites web et/ou des boutiques en ligne. Étant donné que ces sites web et/ou boutiques en ligne ne sont pas sous le contrôle de VAN RATNGEN, VAN RATNGEN n'est pas responsable de l'utilisation de ces sites web et/ou boutiques en ligne. Cette utilisation se fait entièrement aux risques du Consommateur.

10.8.9 VAN RATINGEN apporte tout le soin que l'on peut raisonnablement attendre d'elle en matière de sécurité des données, conformément aux présentes Conditions générales, sans toutefois s'engager ce faisant à une obligation de résultat. VAN RATINGEN n'est pas responsable de la perte de données ou de l'accès non autorisé à des données malgré le soin qu'elle apporte. Par conséquent, VAN RATINGEN ne donc peut être tenue responsable des virus qui, malgré toutes les mesures de contrôle prises, pourraient causer des dommages, sauf dans les cas où ces virus et les dommages qui en résultent sont imputables à une faute intentionnelle, une tromperie ou une fraude de VAN RATINGEN.

10.8.10 Dans la mesure où VAN RATINGEN effectue des services à la demande du Consommateur ou reçoit des instructions exceptionnelles de la part du Consommateur, le Consommateur indemnise VAN RATINGEN en principal, frais et intérêts pour toute réclamation de tiers qui (prétendent avoir) ont subi un dommage en rapport avec l'exécution du contrat.

Article 11: Vie privée et Protection des données

11.1 Généralités

Les données du Consommateur saisies sur nos Webshops sont traitées de manière confidentielle, conformément à la législation sur la Protection de la Vie Privée. VAN RATINGEN agit en tant que responsable du traitement des Données à Caractère Personnel qui peuvent être collectées et traitées. Nos Webshops ne collectent pas de Données à Caractère Personnel à l'insu du Consommateur, qui décide lui-même où et quand divulguer ces Données à Caractère Personnel. Afin d'informer au mieux le Consommateur sur le respect de leur vie privée sur notre site web, nous souhaitons répondre à certaines questions courantes par le biais de cette politique de confidentialité. En utilisant www.healthyairathome.com, www.fritel.com, www.themulch.eu, www.vanratingen.com, le Consommateur confirme avoir reçu, lu, compris et accepté le contenu de la présente politique de confidentialité.

11.2 Données à Caractère Personnel

Le Consommateur peut visiter nos Sites Web et obtenir des informations sur notre entreprise et nos produits et services sans laisser de Données à Caractère Personnel. En revanche, si le Consommateur souhaite passer une commande ou recevoir des informations, nous avons nécessairement besoin de certaines Données à Caractère Personnel (conformément à l'article 6.1.a) ou b) du Règlement général sur la protection des données).

Les Données à Caractère Personnel sont entre autres le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et la date de naissance du Consommateur. Ces Données à Caractère Personnel sont collectées lorsque le Consommateur nous envoie un e-mail, remplit un formulaire de contact, s'abonne à une newsletter ou passe une commande. Nous ne les sauvegardons que pour des finalités spécifiques, à savoir pour envoyer des produits, des informations sur les produits, des brochures ou des newsletters, exécuter une commande ou communiquer concernant la participation à des concours, actions, promotions, du droit ou de l'utilisation d'un cash back, de la souscription à une extension de garantie, etc.

Comme nous optimisons continuellement nos services, ces Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu'au sein de notre entreprise. Nous ne fournissons pas ces Données à Caractère Personnel à des tiers sans le consentement du Consommateur, sauf si nous sommes obligés de le faire en raison de la loi ou d'une décision judiciaire ou si cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat entre le Consommateur et VAN RATINGEN.

11.3 Technologie

Nos sites Web utilisent des cookies pour assurer un fonctionnement efficace et convivial pour le Consommateur des sites web. Grâce aux cookies, nous pouvons savoir quelles sont les préférences des visiteurs de notre site web et adapter encore plus le site web en conséquence. Les données collectées concernent entre autres l'adresse IP, le navigateur et le système d'exploitation, le nombre de clics, les pages visitées et le temps de visite moyen. Ces informations sont uniquement collectées à des fins statistiques et pour améliorer encore plus notre site web. Les données de paiement éventuelles ne sont pas traitées par nous, mais par le partenaire de solution de paiement que nous avons choisi. Nous ne sommes pas responsables du traitement de ces données et nous déclinons donc toute obligation ou responsabilité à cet égard.

11.4 Sécurité

Les transferts sur Internet ne sont jamais sûrs à 100 % ni exempts d'erreurs. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès, la divulgation, l'altération et la destruction non autorisés, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que les utilisateurs nous transmettent.

11.5 PĂ©riode de conservation

Les Données à Caractère Personnel seront conservées dans un registre de données aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités susmentionnées. Ensuite, ces Données à Caractère Personnel seront détruites ou anonymisées.

11.6 Vos droits

Si le Consommateur n'est pas d'accord avec l'une des dispositions de la présente politique de confidentialité, il doit s'abstenir de visiter nos sites web ou de communiquer des Données à Caractère Personnel sur nos sites web. Le Consommateur a le droit de nous demander gratuitement de quelles Données à Caractère Personnel nous disposons le concernant et, le cas échéant, de faire rectifier gratuitement les données inexactes, obsolètes ou incomplètes ou, s'il existe de bonnes raisons pour ce faire, de les faire supprimer gratuitement. En outre, le Consommateur a le droit de s'opposer, sans frais, au traitement envisagé des Données à Caractère Personnel, si le traitement est effectué à des fins de marketing direct. Le Consommateur a également le droit à la portabilité des données, le droit à l'oubli et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle s'il estime que ses Données à Caractère Personnel ont été traitées de manière fautive: Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / +32 (0)2 274 48 35 / contact@apd-gba.be. Le Consommateur est libre de donner, de ne pas donner ou de retirer ultérieurement son consentement au traitement décrit ci-dessus. Si le consentement est refusé ou retiré, le Consommateur perd certains avantages possibles qui nécessitent le traitement de Données à Caractère Personnel.

Pour toute instruction ou question concernant la vie privée, la protection de la vie privée, la modification des préférences en matière de confidentialité, l'accès, la mise à jour, la correction ou la suppression d'informations, l'opposition ou la restriction du traitement des données, la portabilité des données, le Consommateur peut nous envoyer un e-mail ou une lettre avec une copie de sa carte d'identité en utilisant les coordonnées ci-dessous :

SA VAN RATINGEN

Att.: Traitement des Données à Caractère Personnel

Stadsheide 11

3500 Hasselt, BELGIQUE

Info@fritel.com

Nous nous réservons le droit d'utiliser les informations obtenues précédemment pour vérifier l'identité du Consommateur ou pour prendre d'autres mesures que nous jugeons appropriées. Nous traiterons une demande dans les trente (30) jours.

Il est possible que nous ne pourrions pas traiter les demandes (achats, extension de garantie, cash back, promotions, etc.) si le Consommateur ne nous donne pas accès aux données nécessaires à cette fin.

11.7 Violations de données

Sans préjudice de ses autres obligations légales, dès la découverte d'une violation des données, VAN RATINGEN:

  • immĂ©diatement et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, informera la APD par tĂ©lĂ©phone et par e-mail;
  • fournira Ă  la APD toutes les informations pertinentes demandĂ©es concernant la violation des donnĂ©es. Par informations pertinentes, on entend, en tout Ă©tat de cause, les informations nĂ©cessaires au respect des lois et règlements applicables;
  • fournira sa pleine coopĂ©ration avec la APD dans la rĂ©alisation et la mise en Ĺ“uvre du plan de rĂ©ponse concernant la violation des donnĂ©es; et
  • coopĂ©rera Ă  l'information adĂ©quate des personnes concernĂ©es lorsqu'une violation est susceptible d'entraĂ®ner un risque pour ses droits et libertĂ©s (par exemple en cas d'usurpation d'identitĂ©, de discrimination, d'atteinte Ă  la rĂ©putation, de perte financière, de perte de confidentialitĂ© ou de tout autre dĂ©savantage Ă©conomique ou social important);

En cas de violation (potentielle) des données, sur demande de la APD, VAN RATINGEN;

  • fournira son assistance Ă  l'identification des personnes affectĂ©es;
  • rĂ©alisera un audit pour identifier et mettre en Ĺ“uvre des mesures de redressement et correctives appropriĂ©es pour Ă©viter qu'une telle situation ne se reproduise.

11.8 Changements

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour de temps à autre. Le changement sera annoncé sur notre page d'accueil et/ou par e-mail. En cas de changements importants dans la manière dont les Données à Caractère Personnel sont utilisées, VAN RATINGEN en informera le Consommateur, par exemple en envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail fournie et en demandant au Consommateur de confirmer son accord sur les changements par retour.

11.9 Choix de la loi et du tribunal compétent pour les questions relatives à la vie privée

Cette politique de confidentialité est régie par le droit belge et les tribunaux de Hasselt sont exclusivement compétents.

Pour des question ou remarques concernant les Données à Caractère Personnel ou la politique de confidentialité, le Consommateur peut toujours nous contacter à l'adresse e-mail info@fritel.com. Cette politique de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois le 30.09.2022.

11.10 RLL

En outre, spécifiquement pour les litiges entre le Consommateur et VAN RATINGEN concernant un achat en ligne, le Consommateur peut se rendre sur la plateforme de résolution des litiges en ligne RLL, via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12: Pas de déséquilibre - Répartition des risques

12.1 Les parties confirment expressément que les droits et obligations tels que contenus dans les présentes Conditions générales représentent le consensus entre les parties et donc la volonté réelle des parties. Par conséquent, les présentes Conditions générales ne créent pas de déséquilibre.

Article 13 : Compétence et Droit applicable

13.1 Le contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge (à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente), sauf lorsque VAN RATINGEN opte pour le droit du pays du Consommateur, notamment en matière de réserve de propriété et de recouvrement.

13.2 Pour tout litige entre les parties, découlant du ou liés au contrat, les Tribunaux de Hasselt sont exclusivement compétents, sauf si VAN RATINGEN choisit de porter l'affaire devant les tribunaux du domicile du Consommateur.